LES DOCUMENTS ESSENTIELS POUR UN MANDAT DE VENTE Pour confier un mandat de vente
pour votre propriété ou votre belle demeure, Propriétés Clovis
doit disposer des bonnes informations juridiques et techniques sur votre bien et sur la civilité du propriétaire pour préparer un mandat de vente efficace.
Pour pouvoir négocier,
un agent immobilier doit obligatoirement
détenir un mandat écrit.
Le mandat doit être numéroté et inscrit sur
le Registre des mandats de l'agence.
Mandat en support papier ou mandat en support électronique,
de nos jours, de plus en plus de vendeurs conscients de nécessité de protection
de l'environnement et de limiter l'empreinte carbone jouent le jeu
et préfèrent signer un mandat de manière électronique
car un Email et un numéro de portable suffisent.
Gain de temps, pleine efficacité juridique,
le mandat signé en version électronique, c'est l'avenir
et c'est bien mieux pour la planète !
Les documents relatifs au droit de propriété du vendeur
sont des éléments essentiels pour Propriétés Clovis.
La
copie intégrale ou des extraits du titre de propriété du vendeur
sont
indispensables afin de justifier qu’il est bien propriétaire du bien
et qu’il peut donc le vendre, son dernier avis d’imposition
au titre de la taxe foncière ainsi que la copie d'une pièce d'identité.
Pour un mandat de vente efficace, plus Propriétés Clovis dispose
d'informations précises et exhaustives sur votre bien,
plus l'agence immobilière sera en capacité de renseigner au mieux
tout prospect acquéreur et mener à bien sa mission.
Dans votre intérêt il est donc recommandé de communiquer à
Propriétés Clovis toutes les pièces nécessaires et utiles
à la constitution d'un dossier vente bien complet.
Documents et informations
pour confier un mandat de vente à Propriétés Clovis
Civilité complète du mandant
- Nom, prénoms, adresse domicile et coordonnées
- Extrait du titre de propriété avec les informations sur le propriétaire du bien
- Photocopie recto-verso de la carte d'identité de chacun des vendeurs
En cas d'indivision
- Nom, prénoms, adresse domicile et coordonnées de chaque indivisaire
- Extrait du titre de propriété avec les informations sur les propriétaires indivis du bien
- Pour un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la signature des deux est obligatoire
En cas de succession
-
Copie de l'Attestation notariée de dévolution successorale : identité
complète de chaque héritier, adresse domicile et coordonnées de chaque
héritier
- La signature de chaque héritier est obligatoire sur le mandat à défaut de procuration
Pouvoir, représentation
En cas d'indivision ou de succession, un représentant désigné peut représenter l'indivision ou la succession :
- Pouvoirs conférés par chaque indivisaire ou héritier, annexés au mandat
- Voir un modèle exemple de procuration
Pour une Société commerciale ou une Société civile immobilière
- Dénomination, siège social, n° RCS, civilité complète, adresse domicile et coordonnées du représentant légal
- Extrait K-bis de moins de 3 mois
-
Le cas échéant une autorisation de la société (copie PV de
délibération) autorisant le gérant et/ou un associé désigné à mettre en
vente le bien
Adresse complète du bien objet du mandat et les références cadastrales
- Extrait du titre de propriété où figurent les informations de la description du bien et les références cadastrales
- Si le bien est grevé de servitude(s), extrait du titre de propriété où est décrit la ou les servitudes
Copie de la dernière taxe foncière
Nom, adresse et coordonnées du Notaire que vous désignez
Système autonome d'assainissement
Un rapport technique sur
l'état du système autonome d'assainissement est obligatoire si le bien
n'est pas relié au tout à l'égout (renseignez-vous auprès de la Mairie).
L'état d'installation d'assainissement non collectif est un diagnostic
qui permet d'informer l'acquéreur de la conformité ou non de
l'installation avec la réglementation.
Le vendeur doit annexer ce
diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et le
remettre à l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou
de l'acte de vente.
Déclaration de vices dont vous connaissez l'existence
Vous
devez déclarer à l'agent immobilier tout vice dont vous connaissez
l'existence.
Le vendeur reste responsable des vices cachés au moment de
la vente, lorsque ceux-ci 'rendent le bien impropre à l’usage auquel on
le destinait ou diminuent tellement cet usage que l’acquéreur n’aurait
pas pris la décision d’achat, ou en tout cas pas à ce prix-là, s’il en
avait eu connaissance' (article 1641 du CC).
À l’inverse, le vendeur
n’est pas responsable des défauts qui étaient apparents (article 1642 du
CC).
La plupart du temps, le vendeur d’immeuble ancien (de plus de 10
ans) bénéficie conventionnellement d’une exonération globale de garantie
des vices cachés.
En effet, les actes de vente contiennent dans la
majorité des cas une clause indiquant que le vendeur ne sera pas tenu
des vices cachés.
Ces clauses ne sont valables que si le vendeur est un
non professionnel et de bonne foi.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire dès la mise en vente
Il doit être impérativement transmis à l'agent immobilier.
Le DPE vise à
évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou
dégagée par un logement.
L'initiative de faire réaliser un DPE
appartient au vendeur du logement ou au bailleur.
Le DPE doit être
intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis
à l'acquéreur ou au locataire.
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