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 Diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente
 
Au moment d'un avant-contrat de vente, le plus souvent un compromis de vente, le vendeur doit remettre à l'acquéreur le 'Dossier de diagnostic technique' (DDT) sur la situation de l'immeuble. 

Les diagnostics à remettre à l'acquéreur varient selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un logement en copropriété.

Ces diagnostics et informations doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
 
A noter : les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de vente.

Renseignez-vous auprès de votre agent immobilier, d'un diagnostiqueur certifié, de votre Mairie ou de la Communauté de communes pour la réalisation le cas échéant du diagnostic du système autonome d'assainissement.



Maison individuelle

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :
• Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
• État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
• État de l'installation d'assainissement non collectif
• État relatif à la présence de termites permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque
• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque.

Le vendeur doit également mentionner à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque la maison est située dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.



Logement en copropriété

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :
• Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
• État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
• État relatif à la présence de termites permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque
• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque.

Le vendeur doit également mentionner à l'acquéreur :
• la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez),
• et la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.



Les clauses suivantes à titre indicatif
sont généralement insérées à tout avant-contrat de vente :



Le VENDEUR remet, dès la signature des présentes, le dossier de diagnostic technique contenant les éléments ci-dessous établis par un ou plusieurs diagnostiqueurs certifiés (article L. 271-6 du CCH).

Article R.271-4 du CCH: est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de 'faire appel, en vue d'établir un document devant être établi dans les conditions prévues à l'article L.271-6, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d'organisation et d'assurance définies aux articles R.271-1 et R. 271-2 ou aux conditions d'impdrtialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6'.

Un état des risques naturels, miniers et technologiques établi le
et daté de moins de 6 mois avant la signature de l'acte authentique car l'immeuble est situé dans une zone visée au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement ou par un arrêté préfectoral prévu au III du même article.

L'immeuble est situé dans une zone :

O couverte par un plan de prévision des risques technologiques.
O couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
O sismique.
O couverte par un plan de prévention des risques miniers.

Si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l'immeuble est inscrite dans une des zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement ou l'arrêté préfectoral prévu au III du méfie article fait l'objet d'une mise àjour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l'acte authentique de vente par un état des risques naturels, miniers et technologiques ou par la mise à jour de l'état existant.

Le VENDEUR certifie :
    
O que l'immeuble objet des présentes n'a pas fait l'objet de sinistre(s) ayant donné lieu au versement d'une indemnité visée par l'article L.125-2 ou L.128-2 du code des assurances ;
O que l'immeuble objet des présentes a fait l'objet d'un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité visée aux articles L.125-2 ou L.128-2 du code des assurances.

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état des risques naturels, miniers et technologiques, I'ACQUEREUR peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment établi le
et daté de moins de 6 mois avant la signature de l'acte authentique ('article L. 133-6.du CcH), car l'immeuble (ou partie d'immeuble) bâti est situé dans une zone délimitée en application de l'article L. 133-5 du CCH, concluant que :

O l'immeuble est situé dans une zone à risque, mais le bien vendu n'est pas affecté ;
O la présence de termites a été déclarée à la mairie.

En cas d'absence de l'état relatif à la présence de termites lors de la signature de l'acte authentique, la découverte de termites constitue un vice caché susceptible d'entacher la vente de nullité.

Une information sur la présence d'un risque de mérule dans les zones délimitées en application de l'article L. 133-8 du CCH.

Un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) établi le
daté de moins de 1 an et concernant les parties privatives affectées à l'habitation de l'immeuble construit AVANT le 1' janvier 1949 (articles L 1334-5, L. 1334-6 et L. 1334-13 du code de la santé publique), concluant :

0 à l'absence de plomb ;

0 à la présence de plomb en concentration supérieure aux seuils définis par arrêté ministériel ;

0 à la présence de plomb en concentration inférieure aux seuils définis par arrêté ministériel.

Un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante établi le
car le permis de construire de l'immeuble a été délivré AVANT le lerjuillet 1997 (article L. 1334-13 du code de la santé publique) et concluant : 

O à l'absence d'amiante ; O à la présence d'amiante :
     O dans les parties privatives ;
     O dans les parties communes.

Un état de l'installation intérieure de gaz établi le
daté de moins de 3 ans car l'immeuble est à usage d'habitation et l'installation intérieure de gaza été réalisée depuis plus de 15 ans (art. L.134-6 du CCH) ;

Un état de l'installation intérieure d'électricité établi le
daté de moins de 3 ans car l'immeuble est à usage d'habitation et l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de 15 ans (art. L 134-7 du CCH)

CREP, État de présence ou d'absence d'amiante, État d'installation intérieure de gaz ou Étai d'installation intérieure d'électricité: en cas d'absence de ces éléments lors de la signature de l'acte authentique de vente, le VENDEUR ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés.

Un Diagnostic de Performance Energétique établi le
daté de moins de 10 ans avant la signature de l'acte authentique (article L 134-1 du CCH).
Les différents  modèles de diagnostic de performance énergétique sont précisés dans l'arrêté socu06ll881A du 15 Septembre 2006.

L'ACQUÉREUR ne peut pas se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique, qui n'a qu'une valeur informative.

Un diagnostic assainissement (loi n°2010-788 du 12juillet 2010) établi le
daté de moins de 3 ans avant la signature de l'acte authentique, et concluant que l'installation individuelle d'assainissement : 

O est conforme à la législation ;
O n'est pas conforme à la législation et des travaux de mise en conformité devront être réalisés par l'ACQUÉREUR dans les un an qui suivent la signature de l'acte authentique.

Par ailleurs, lorsqu'une zone d'assainissement collectif existe, le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.




Propriétés France Clovis - Clovis French Properties
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Jérôme Drouet -
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